Employeurs, l’état finance la formation de vos salariés en activité partielle

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Depuis le 14 avril, le FNE (Fonds national de l’emploi) finance la formation de tous les salariés en chômage partiel du secteur privé. Pendant la période de confinement, l’état prend en charge à 100% les coûts pédagogiques de la formation des salariés placés en activité partielle, dans le cadre du plan de développement de compétences ou de la mobilisation du CPF du salarié sur temps de travail.

Prise en charge des coût formation à 100% : Qui est concerné ?

Sont concernés tous les salariés du secteur privé placés en activité partielle, sauf les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation (alternance)

C’est à l’employeur de faire la démarche directement en demandant une subvention au titre FNE avec la direccte. Chaque entreprise y est éligible quelle que soit sa taille.

Pour les formations suivantes :

• Action de formation certifiantes et non certifiantes si VAE
• Bilans de compétences

Ne sont pas éligibles :

• Formations obligatoires à la sécurité incombant à l’employeur
• Formation en alternance

Demande de subvention pour former mes salariés : Quelles démarches ?

La formation effectuée doit être obligatoirement dispensée à distance, c’est à dire en visio conférence ou en atelier e-learning et se dérouler intégralement pendant la période de confinement. Pour entamer les démarches, tout se passe entre l’employeur et la Direccte :

1. L’employeur doit obtenir l’accord écrit de ses salariés placés en activité partielle pour suivre une formation.
2. L’employeur formule sa demande de subvention et remplit ces deux documents :

• La convention de formation : convention-formation-fne-modele-convention
• La demande de subvention demande-subvention-titre-fne-formation-salaries-activite-partielle

Pour toute demande de subvention inférieure à 1500€, l’accord de la Direccte sera donné automatiquement dans le cadre des conditions ci-dessus. Pour une demande supérieure à cette somme, il vous sera demandé un dossier plus détaillé.

Suite à cela, une avance de 50% sera versée par l’Etat à l’entreprise après la signature de la convention et le démarrage de la formation attestée par l’entreprise. Le solde sera versé sur la base du contrôle de service.

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