Peut-on faire un bilan de compétences en arrêt maladie ?

Le bilan de compétences est une démarche d’introspection qui permet de faire le point sur votre parcours professionnel. Lors de ce dernier, vous pouvez être amené à devoir vous mettre en arrêt maladie pour diverses raisons. Et c’est dans ces moments de pause qu’on prend le temps de se poser des questions sur sa situation actuelle, aussi bien professionnelle que personnelle. On arrive alors à se demander s’il est possible de réaliser un bilan de compétences pendant son arrêt maladie ? La réponse est oui et vous pouvez même utiliser votre CPF ! Il y a néanmoins plusieurs conditions à respecter.

Est-il légal de faire un bilan de compétences pendant un arrêt maladie ?

Oui, c’est totalement légal. Mais ce n’est pas automatique. Deux conditions doivent être remplies avant de démarrer votre bilan de compétences.

Ce que dit la loi

Pendant un arrêt maladie, votre situation professionnelle change. Votre contrat de travail est suspendu, il n’est pas rompu. Vos indemnités journalières remplacent votre salaire pendant cette période. En contrepartie vous devez respecter certaines règles.

L’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale indique bien que toute activité non autorisée est interdite pendant un arrêt. Cela concerne aussi bien les activités professionnelles que personnelles. Le bilan de compétences est donc compris là-dedans. Il n’y a pas d’interdiction de le faire, mais il n’est pas libre non plus. Sans autorisation, vous risquez de perdre vos indemnités journalières. La CPAM peut suspendre vos droits à tout moment. Il faut donc bien respecter les démarches.

N’hésitez pas à vérifier votre situation sur ameli.fr ou au 36 46.

Quelles sont les deux conditions obligatoires pour ne pas perdre ses indemnités journalières ?

• Vous devez d’abord récupérer l’accord écrit de votre médecin traitant. Votre médecin doit autoriser le bilan de compétences. Cette autorisation doit être écrite. Elle peut figurer sur l’avis d’arrêt de travail ou être rédigée sur un certificat médical à part. Deux motifs légaux permettent cette autorisation. Le premier : le bilan participe à l’amélioration de votre état de santé. Le second : il s’inscrit dans une démarche de lutte contre la désinsertion professionnelle. Sans l’un de ces deux motifs, l’autorisation ne sera pas valable.
• La seconde condition est d’informer la CPAM. Dès que vous avez l’accord écrit de votre médecin traitant, vous devez contacter votre caisse. Ne commencez aucune séance de bilan sans ces étapes sous peine de ne plus conserver vos droits.

Comment obtenir l’accord de son médecin pour un bilan de compétences ?

Les médecins connaissent le dispositif et acceptent souvent cette démarche

Un bilan de compétences n’est pas une activité épuisante en soi. Il s’agit d’un accompagnement professionnel et personnel. Il aide à reprendre confiance en ses compétences et permet de construire un projet professionnel solide.

Pour les personnes en burn-out ou en arrêt long, c’est souvent bénéfique. Le médecin y voit un outil de reconstruction sans risques. La réflexion sur sa carrière peut faire partie du chemin vers la guérison. Les professionnels de la santé acceptent facilement à condition que le rythme soit adapté à votre état de santé. Si vous êtes encore souffrant, il vaut mieux éviter de vous lancer dans ce projet qui demande quand même de l’implication mentale.

Que doit mentionner le certificat médical ?

Le document doit évidemment être rédigé par un médecin pour être accepté par la CPAM. Il doit mentionner votre nom, la nature de l’autorisation et indiquer que le bilan de compétences est autorisé pendant l’arrêt maladie. Il doit également préciser le motif légal retenu parmi ceux cités plus haut : l’amélioration de la santé ou la lutte contre la désinsertion professionnelle. Conservez bien ce document pour votre démarche auprès de la CPAM.

Comment informer la CPAM qu’on souhaite faire un bilan de compétences en arrêt maladie ?

L’information à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est obligatoire. Le faire permet de sécuriser vos indemnités journalières.

Par quel canal contacter sa caisse primaire d’assurance maladie ?

Plusieurs options s’offrent à vous :

• Via votre compte ameli : c’est la solution la plus rapide. Vous pouvez envoyer un message depuis votre espace personnel avec votre certificat médical en pièce jointe.
• Par courrier recommandé : la méthode la plus sécurisante. Vous avez ainsi une preuve de l’envoi et de la réception du courrier.
• Par téléphone : également utile pour obtenir une réponse rapide. Appelez le 36 46 mais confirmez toujours par écrit ensuite.
• En vous rendant directement sur place : si vous en avez l’énergie. N’oubliez pas d’apporter l’original de votre certificat médical et de toujours conserver une trace écrite de votre démarche.

Que se passe-t-il si on ne prévient pas la CPAM ?

Les conséquences peuvent être très sérieuses. La CPAM peut considérer que vous avez exercé une activité non autorisée et donc vous suspendre vos droits journaliers. Dans certains cas, elle peut même demander le remboursement des sommes versées. Informer votre caisse protège à la fois vos droits et votre parcours. Ne négligez pas cette étape !

Comment financer son bilan de compétences pendant un arrêt maladie ?

Plusieurs dispositifs existent selon votre situation professionnelle.

Le CPF est-il utilisable pendant un arrêt maladie ?

Oui. C’est l’option la plus simple. Pendant un arrêt maladie, votre contrat de travail est suspendu, pas rompu. Vos droits CPF continuent donc de s’accumuler et restent mobilisables pour financer votre bilan de compétences. Vous pouvez effectuer votre demande directement sur Mon Compte Formation.

Si votre arrêt est lié à des difficultés dans votre entreprise, sachez que votre employeur ne sera pas informé de cette démarche.

Le CPF couvre souvent tout ou une partie du coût du bilan. Si vos droits sont insuffisants, d’autres financements peuvent compléter.

La CPAM peut-elle financer le bilan de compétences ?

Oui, elle peut le financer dans certains cas. Elle peut intervenir dans le cadre du programme de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). Ce dispositif s’adresse aux personnes en arrêt de longue durée. Il vise à faciliter le retour à l’emploi ou la reconversion professionnelle. Pour en bénéficier, contactez votre caisse.

Quels autres dispositifs existent selon sa situation ?

Les personnes inscrites à France Travail peuvent bénéficier de l‘AIF (Aide Individuelle à la Formation). Elle s’applique notamment en fin de droits ou à l’issue de l’arrêt maladie.

Votre employeur peut aussi accepter de financer votre bilan de compétences grâce au plan de développement des compétences. Attention : il sera informé de la démarche mais ne connaîtra en aucun cas le contenu de votre bilan qui reste confidentiel.

Vous pouvez également faire le choix d’auto-financer votre bilan de compétences.

Dans tous les cas, ABC Formation continue peut vous orienter. Un premier entretien gratuit permet de faire le point sur les financements adaptés à votre situation personnelle et professionnelle.